Demandes d'actes de naissance

En application des textes en vigueur, la copie de l’acte de naissance ne peut être délivrée qu’à :

  • l’intéressé, s’il est majeur ou émancipé
  • son conjoint
  • ses ascendants ou descendants
  • son représentant légal
  • au procureur de la République
  • au greffier en chef du Tribunal d’Instance pour l’établissement des certificats de nationalité française
  • aux administrations publiques, si les lois et les règlements les y autorisent
  • aux avocats, aux avoués et notaires pour le compte de leurs clients en tant que mandataires

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