Parents mariés

La filiation est établie automatiquement lors de la déclaration de naissance :

  • pour la mère du fait de la mention de son nom dans l’acte de naissance
  • pour le père du fait de son statut d’époux 

Depuis le 1er janvier 2005, les nouvelles règles donnent la possibilité aux parents de choisir le nom que porteront leurs enfants parmi les 4 choix suivants :

  • le nom du père
  • le nom de la mère
  • le nom du père - de la mère
  • le nom de la mère - du père

Le choix du nom est définitif et concerne le 1er enfant commun, et sera transmis aux autres enfants communs à naître. Ce choix doit être fait par écrit, au moyen d'un imprimé de « Déclaration Conjointe de Choix de Nom » complété et signé en Mairie par les deux parents, et remis à l’Officier d’Etat-Civil le jour de la déclaration de naissance simultanément avec l’attestation ou le certificat de naissance (accouchement).

Si les parents ne font pas de déclaration de Choix de Nom à l’Officier d’Etat-Civil, celui-ci sera dans l’obligation de donner le nom du père. Aucun Changement de Nom ne sera possible par la suite.

Une pièce d’identité du/des parents sera exigée.