Parents non mariés

Depuis le 1er juillet 2008, la filiation maternelle est établie automatiquement lors de la déclaration de naissance du fait de la mention du nom de la mère dans l’acte de naissance. La mère n’a donc plus à reconnaître son enfant avant la naissance le jour de la déclaration de naissance ou après la déclaration de naissance par effet de la Loi.

Si la mère souhaite transmettre son nom (filiation), cette démarche peut être faite avant la naissance (pièce d’identité exigée).

Pour le père, une démarche de reconnaissance (anticipée) volontaire près d’un Officier d’Etat-Civil doit être effectuée pour établir un lien de filiation. Mais il peut aussi reconnaître son enfant le jour de la déclaration de naissance ou après la déclaration de naissance.

a) Si le père/la mère reconnaît/reconnaissent l’enfant avant la naissance (reconnaissance anticipée) :

Les parents peuvent choisir le nom que porteront les enfants parmi les 4 choix suivants :

  • le nom du père
  • le nom de la mère
  • le nom du père - de la mère
  • le nom de la mère - du père

Le choix du nom est définitif et concerne le 1er enfant commun, et sera transmis aux autres enfants communs à naître. Ce choix doit être fait par écrit, au moyen d'un imprimé de « Déclaration Conjointe de Choix de Nom » complété et signé en Mairie par les deux parents, et remis à l’Officier d’Etat-Civil le même jour et simultanément avec la déclaration de naissance.

Si les parents ne font pas de déclaration de Choix de Nom à l’Officier d’Etat-Civil, celui-ci sera dans l’obligation de donner le nom du père. Aucun Changement de Nom ne sera possible par la suite.

Seule une pièce d’identité du/des parents sera exigée.   

b) Si le père reconnaît l’enfant au moment de la déclaration de naissance :

Les parents peuvent choisir le nom que porteront leurs enfants parmi les 4 choix suivants : 

  • le nom du père
  • le nom de la mère
  • le nom du père - de la mère
  • le nom de la mère - du père

Le choix du nom est définitif et concerne le 1er enfant commun, et sera transmis aux autres enfants communs à naître. Ce choix doit être fait par écrit, au moyen d'un imprimé de « Déclaration Conjointe de Choix de Nom » complété et signé en Mairie par les deux parents, et remis à l’Officier d’Etat-Civil le même jour et simultanément avec la déclaration de naissance. 

Si les parents ne font pas de déclaration de Choix de Nom à l’Officier d’Etat-Civil, celui-ci sera dans l’obligation de donner le nom du père. Aucun changement de nom ne sera possible par la suite. 

Une pièce d’identité du père sera exigée.  

c)   Si le père n’a pas reconnu l’enfant : 

La filiation n’est établie qu’à l’égard de la mère à la date de la déclaration de naissance. L’enfant prend le nom de la mère. 

d)   Si le père reconnaît l’enfant après la naissance :

Les parents ont la possibilité de changer le nom de l’enfant ou de leurs enfants mineurs et ce jusqu’à la fin de la minorité, à la Mairie du domicile de l’enfant. La présence des deux parents est obligatoire et si l’enfant a plus de treize ans, sa présence et son consentement sont obligatoires. Ils peuvent choisir le nom que porteront les enfants parmi les 4 choix suivants :

  • le nom du père
  • le nom de la mère
  • le nom du père - de la mère
  • le nom de la mère - du père

Ce changement de nom est définitif et concerne un seul enfant. Autant d’enfants concernés entraînent autant d’Actes de Changement de Nom à créer, en respectant l’unité de la fratrie.

Ce choix sera fait par un Acte de Changement de Nom signé le même jour en Mairie par les deux parents et l’Officier d’Etat-Civil.

Un Acte de Naissance de l’enfant, le Livret de Famille et une pièce d’identité du père/de la mère seront exigés.