Déclaration de naissance

Principe : la déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant.

ATTENTION : Pour les parents non mariés entre eux, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle désignée dans l’acte de naissance de l’enfant. Ainsi pour établir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée par le père.

Délai : la déclaration de naissance doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de naissance.

Une naissance qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance compétent pour le territoire dans lequel est né l’enfant.

Démarches : la naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne ayant assisté à l’accouchement.

La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.

L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d’état-civil.

PIECES A FOURNIR :

  • le certificat établi par le médecin ou la sage-femme.
  • la déclaration du choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté.
  • l’acte de reconnaissance si celle-ci a été faite avant la naissance.
  • le livret de famille pour y inscrire l’enfant, si le ou les parents en possèdent déjà.

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