Déclaration de décès

 Les déclarations de décès prévues par l’Article 78 du Code Civil doivent être faites dans un délai de vingt-quatre heures depuis le décès (hors dimanche et jours fériés). La famille ou les Pompes Funèbres choisies par la famille doivent présenter le certificat de décès signé par le médecin constatant le décès + le livret de famille du défunt. A l’issue des formalités de déclaration de décès, les Pompes Funèbres choisies par la famille pourvoiront à l’organisation des obsèques en collaboration avec le service Etat-Civil de la Mairie.