Délivrance de Certificat d'Hérédité

Il permet aux héritiers d’une personne décédée, d’apporter la preuve de leur qualité d’héritier et de percevoir des fonds dus par l’Etat, les établissements publics ou des collectivités locales, par exemple : La Poste, la Sécurité Sociale, les banques, les caisses de retraites, de mutuelles etc…

Concernant le défunt, les pièces à fournir sont :

  • acte de décès
  • acte de naissance de moins de trois mois
  • livret de famille

Concernant le Porte-fort, il doit être l’ayant-droit le plus direct du défunt. Les pièces à fournir sont les suivantes :

  • pièce d’identité
  • justificatif d’adresse de la commune
  • connaissance des adresses des autres ayant-droits lorsqu’il y en a

Les questions suivantes seront posées au Porte-Fort qui se présentera :

        1° La somme totale de la succession dépasse-t-elle les 5335.00 euros ?

        2° Y-a-t-il une donation ?

        3° Y-a-t-il une succession en cours chez un Notaire ?

        4° Y-a-t-il un contrat de mariage ?

        5° Y-a-t-il un testament ?

        6° Le défunt est-il étranger ?

Si sur les 6 questions, il apparaît un seul OUI, il ne peut être délivré de certificat d’hérédité. Le demandeur doit alors se diriger vers une étude notariale.

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