Faire une demande de logement social

Toute personne habitant la commune de Mauguio Carnon doit passer par le C.C.A.S. pour une première demande, un renouvellement ou signaler un changement de situation.

Première demande

Afin de simplifier les démarches administratives, un formulaire CERFA de Demande de logement social unique a été créé (document disponible dans votre C.C.A.S.).

Une fois ce formulaire rempli et accompagné des pièces justificatives, il est conseillé de le déposer en priorité au C.C.A.S. (dans le cadre des permanences de premier accueil) avant de contacter un bailleur social. Cette démarche permettra au C.C.A.S. de conserver une copie du dossier et de le positionner également sur le contingent de logements sociaux de la Mairie.

Suite à la demande, la personne reçoit une attestation d’enregistrement avec un numéro unique et départemental. Cette demande est à renouveler tous les ans avant la date d’enregistrement afin de ne pas perdre l’ancienneté.

Permanences de 1er accueil :

Accueil à Mauguio : le mardi de 9 h à 12 h.
C.C.A.S. Place Jules Ferry. Tél. : 04 67 12 02 78.


Accueil à Carnon : le jeudi de 9 h à 12 h.
Centre administratif du Levant. Tél. : 04 67 50 80 81.



Démarches complémentaires

Selon les situations et les critères de priorité, le demandeur peut solliciter des dispositifs afin de reconnaitre le caractère prioritaire de sa demande. A ce titre, le demandeur peut se rapprocher des services de la Préfecture et du Conseil Départemental afin de connaitre son éligibilité au travers des dispositifs suivants :

Loi DALO (Droit au Logement Opposable) du 5 mars 2007
La loi Dalo modifie le cadre de mise en œuvre du droit au logement en le faisant passer d’une obligation de moyens à une obligation de résultats. Elle désigne l’Etat comme le garant du droit au logement et institue deux voies de recours :
  • Le recours amiable s’exerce devant une commission de médiation départementale qui, si elle juge la demande de logement urgente et prioritaire, demande au préfet de procurer un logement sur le contingent préfectoral.

  • Le recours contentieux peut être engagé devant le juge administratif pour contester une décision défavorable de la commission de médiation ou pour défaut d’application d’une décision favorable.
Plus d'informations

Commission MDES (Ménages en Difficultés Economiques et Sociales)

Ce dispositif est mis en place dans au sein du Conseil Départemental. Il permet de positionner des demandes de logement social sur du contingent préfectoral sous réserve de conditions prioritaires.
Plus d'informations
Contact : Agence Départementale de la Solidarité de l’Etang de L’Or. Tél. : 04 67 67 56 10.

Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD)
Ce cadre définit et harmonise les dispositifs en place pour les personnes en situation de précarité initié par le Conseil Départemental.
Plus d'informations
Contact : Agence Départementale de la Solidarité de l’ Etang de L’Or. Tél. : 04 67 67 56 10.

1% patronal ou 1% logement
Le 1 % logement est une contribution patronale qui a pour vocation de faciliter l'accès des salariés au logement, que ce soit par le biais de la location mais aussi de l'acquisition ou de la réalisation de travaux (en tant que locataire ou propriétaire occupant).
L'une des fonctions traditionnelles du 1 % logement, la réservation de logements locatifs, peut s'opérer dans le parc social (logements appartenant à des organismes HLM ou des sociétés d'économie mixte ou gérés par eux), mais également dans le parc privé conventionné (logements appartenant à des bailleurs privés qui ont fait l'objet d'une convention avec l'État ou avec un établissement financier fixant des plafonds de loyers et/ou de ressources).
Ainsi, les entreprises qui cotisent au 1% patronal peuvent financer la construction de logements sociaux. Elles ont donc la possibilité de proposer au propriétaire-bailleur un candidat (salarié des entreprises adhérentes au 1% logement).
Pour tous renseignements, vous pouvez vous rapprocher du service social ou la direction du personnel de votre entreprise afin de connaitre les modalités de fonctionnement du 1% patronal.