Mauguio Carnion
Protection des données personnelles

MAUGUIO-CARNON

NOTICE D’INFORMATION PLATEFORME E-DEMARCHE
A DESTINATION DE SES USAGERS

Afin de faciliter les démarches administratives de ses usagers, la ville de MAUGUIO-CARNON a mis en place une plateforme e-démarches permettant de dématérialiser un grand nombre de prestations administratives proposées par la ville.

Vous êtes un usager de la ville de MAUGUIO-CARNON utilisant les services de cette plateforme, ces informations vous sont communiquées afin que vous puissiez prendre connaissance de ses engagements en matière de protection des données personnelles ainsi que des utilisations qui en sont faites et de vos droits.

Ces informations vous permettent également de connaître vos droits, ainsi que les conditions dans lesquelles vos données à caractère personnel sont collectées, traitées, conservées et archivées.

Dans le cadre de votre utilisation des services, la ville de MAUGUIO-CARNON a collecté vos données à caractère personnel et les utilise (ci-après les « traitements »).

Les catégories de données personnelles traitées par la ville de MAUGUIO-CARNON sont les suivantes :

• Des données à caractère personnel générales.

Exemple : Des données identifiantes comme votre état civil ou vos données de contact… 

• Des données de connexion.

Exemple : adresse e-mail, votre IP, cookies de fonctionnement, cookies d’analyse…

• Des données professionnelles.

Exemple : votre emploi, votre statut professionnel, parfois votre carrière…

• Des données financières.

Exemple : Votre RIB, vos bulletins de salaires, si vous sollicitez une aide financière ou une subvention, ou pour le calcul de votre quotient familial. 

• Des données des personnes vulnérables : 

Exemple : La constitution des dossiers de demandes d’aide ou de subventions implique la collecte d’informations sur le contexte de vie du demandeur (famille, enfants…)

• Des données sensibles par nature :

Exemple : des informations sur la santé, vos enfants…

Vous reconnaissez que la présente notice d’information vous informe des finalités, du cadre légal, des intérêts, des destinataires ou catégories de destinataires avec lesquels sont partagées vos données personnelles.

TABLE DES MATIÈRES

PRÉAMBULE

1. La ville de MAUGUIO-CARNON se met en conformité avec les règles imposées par le Règlement Européen relatif à la protection des données personnelles. Notre politique de protection des données personnelles est désormais conforme à ces règles ce qui implique de vous informer sur notre politique de protection des données personnelles en vous communiquant ces mentions d’informations.

2. La ville de MAUGUIO-CARNON est le responsable des traitements listés ci-après qu’elle conduit sur vos données personnelles.

CONTENU DE LA NOTICE D’INFORMATION

2.1 QUI SOMMES-NOUS ? 

2.1.1 Responsable du traitement

Les informations suivantes vous sont communiquées afin que vous puissiez prendre connaissance des engagements en matière de protection des données à caractère personnel pris par la ville de MAUGUIO-CARNON. Celle-ci, ayant son siège sis à Mairie, Place de la Libération Charles de Gaulle, 34130 Mauguio, agit en tant que responsable du traitement pour les traitements de données à caractère personnel évoqués dans le présent document.

Le responsable de traitement au sens du règlement européen sur la protection des données s’engage à protéger les données personnelles et à les garder confidentielles.

2.1.2 Notre délégué à la protection des données

La ville de MAUGUIO-CARNON a désigné un délégué à la protection des données personnelles dont les coordonnées sont les suivantes : dpo@mauguio-carnon.com.

2.2 LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL QUE NOUS TRAITONS

Dans le cadre des traitements de données à caractère personnel dont les finalités vous sont présentées ci-après, la ville de MAUGUIO-CARNON collecte et traite les données suivantes : 

• Des données à caractère personnel générales :

Exemple : Des données identifiantes comme votre état civil ou vos données de contact… 

• Des données de connexion : 

Exemple : votre adresse IP est communiquée à nos serveurs lors de vos visites de nos pages internet, votre adresse e-mail, cookies de fonctionnement mémorisent vos données pour vous éviter d’avoir à les saisir plusieurs fois, cookies d’analyse nous permettent d’améliorer nos pages internet…

• Des données professionnelles :

Exemple : vos informations professionnelles sont nécessaires pour gérer vos demandes de financements ou de services, le poste que vous occupez et le moyen de vous joindre en cas d’urgence pour l’un de vos enfants…

• Des données financières :

Exemple : Votre RIB, vos bulletins de salaires, si vous sollicitez une aide financière ou une subvention, ou pour le calcul de votre quotient familial.

• Des données des personnes vulnérables : 

Exemple : La constitution des dossiers de demandes d’aide ou de subventions implique la collecte d’informations sur le contexte de vie du demandeur (famille, enfants…)

• Des données sensibles par nature :

Exemple : Les informations relatives à la santé des enfants ou des ainés

2.3 LES FINALITÉS ET LES BASES JURIDIQUES DE NOS TRAITEMENTS DE DONNÉES

2.3.1 Les finalités et les fondements des traitements que nous mettons en œuvre

Les traitements que nous mettons en œuvre le sont pour assurer les finalités et sur les fondements suivants :

• Gestion des services de citoyenneté (ex : prendre rendez-vous pour un passeport ou CNI, être recensé sur les listes électorales, s’inscrire au dispositif Mairie vigilante, faire une procuration pour voter, télécharger une autorisation de sortie du territoire, demander une attestation de résidence) ;
• Gestion de l’Etat civil (ex : demande d’acte de naissance, de mariage etc) ;
• Gestion des demandes de proximité et de propreté (ex : signalement d’un problème ou désordre sur la voie publique, demander un permis de végétalisation, demander l’enlèvement d’un tag etc) ;
• Vie pratique (ex : déclarer et payer la taxe de séjour, déclarer son activité de meublé de tourisme, intégrer le dispositif Tranquillité Vacances, intégrer le dispositif Voisins vigilants, formulaire classique de contact)
• Gestion des demandes familiales (ex : inscription des enfants aux vacances sportives, inscription scolaire)
• Gestion des demandes d’inscription loisirs (ex : inscription à la médiathèque, à un spectacle etc)

2.3.2 Les bases légales

L’intérêt public, le consentement et l’intérêt légitime poursuivis peuvent notamment justifier les traitements cités ci-dessus.

2.4 LES DESTINATAIRES DE VOS DONNÉES

Nous veillons à ce que seules les personnes habilitées et autorisées puissent avoir accès à ces données. Nos prestataires de services peuvent être destinataires de ces données pour réaliser les prestations que nous leur confions. Certaines données personnelles peuvent être adressées à des tiers ou à des autorités légalement habilitées (ex. administrations de l’état, instances de contrôle) et ce pour satisfaire nos obligations légales, réglementaires ou conventionnelles.

La ville de MAUGUIO-CARNON a fait le choix de partager l’exercice de ses missions avec des partenaires. Ces partenaires sont destinataires de vos données à caractère personnel. Ils sont responsables des traitements dont ils décident : Services de l’Etat (dont la Préfecture de l’Hérault et le Trésor public), office municipal du tourisme, offices notariaux, agglomération du Pays de l’Or.

Pour plus de renseignement, vous pouvez adresser vos demandes à : dpo@mauguio-carnon.com

2.5 LES TRANSFERTS DE VOS DONNÉES

2.6 LES DURÉES DE CONSERVATION DE VOS DONNÉES

La ville de MAUGUIO-CARNON s’engage à conserver les données personnelles conformément aux obligations légales et selon les instructions de la direction des archives de France et de la direction générale des collectivités territoriales : Instruction DAF/DPACI/RES/2009/018

2.7 LES DROITS QUI VOUS SONT RECONNUS

2.7.1 Modalités d’exercice de vos droits

Vous pouvez exercer vos droits directement grâce à votre espace personnel. Si toutefois, vous ne parvenez pas à exercer correctement vos droits par votre espace personnel, vous pouvez adresser votre demande par voie électronique à l’adresse suivante : dpo@mauguio-carnon.com en justifiant de votre identité.

Pour ce faire, vous devez indiquer clairement vos nom(s) et prénom(s), l’adresse à laquelle vous souhaitez qu’un formulaire de demande d’exercice de droits vous soit acheminé. Dès réception de votre formulaire complété, daté et signé auquel vous aurez joint la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature, la ville de MAUGUIO-CARNON pourra procéder à la réponse à votre demande.  Le formulaire pourra être adressé par voie postale à la ville de MAUGUIO-CARNON – DPO – Mairie, Place de la Libération Charles de Gaulle, 34130 Mauguio, France, ou par voie électronique à l’adresse : dpo@mauguio-carnon.com

Par principe, vous pouvez exercer sans frais l’ensemble de vos droits.

Concernant le droit d’information, la ville de MAUGUIO-CARNON n’aura pas l’obligation d’y donner suite lorsque vous disposez déjà des informations dont vous sollicitez la communication.

La ville de MAUGUIO-CARNON vous informera si elle ne peut donner suite à vos demandes.

La ville de MAUGUIO-CARNON tient à vous informer que le non-renseignement ou la modification de vos données sont susceptibles d’avoir des conséquences dans le traitement de certaines demandes dans le cadre de l’exécution des relations contractuelles ou administratives, et que votre demande au titre de l’exercice de vos droits sera conservée à des fins de suivi. L’ensemble des droits dont vous bénéficiez est détaillé ci-après.

2.7.2 Votre droit à l’information

Vous reconnaissez que la présente notice d’information vous informe des finalités, du cadre légal, des intérêts, des destinataires ou catégories de destinataires avec lesquels sont partagées vos données personnelles, et de la possibilité d’un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale.

En plus de ces informations et dans l’objectif de garantir un traitement équitable et transparent de vos données, vous déclarez avoir reçu des informations complémentaires concernant :

• la durée de conservation de vos données personnelles ;
• l’existence des droits qui sont reconnus à votre bénéfice et des modalités de leur exercice.

Si nous décidons de traiter des données pour des finalités autres que celles indiquées, toutes les informations relatives à ces nouvelles finalités vous seront communiquées.

2.7.3 Votre droit d’accès et à la rectification de vos données

Vous disposez du droit d’accéder et de faire rectifier vos données personnelles, que vous pouvez exercer auprès de la ville de MAUGUIO-CARNON à l’adresse suivante : dpo@mauguio-carnon.com

A ce titre, vous avez la confirmation que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées et lorsqu’elles le sont, et disposez de l’accès à vos données ainsi qu’aux informations concernant :

• les finalités du traitement ;
• les catégories de données personnelles concernées ;
• les destinataires ou catégories de destinataires ainsi que les organisations internationales auxquels les données personnelles ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ;
• lorsque cela est possible, la durée de conservation des données personnelles envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
• l’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement de vos données personnelles, du droit de demander une limitation du traitement de vos données personnelles, du droit de vous opposer à ce traitement ;
• le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
• des informations relatives à la source des données quand elles ne sont pas collectées directement auprès des personnes concernées ;
• l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris de profilage, et dans ce dernier cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour les personnes concernées.

Vous pouvez nous demander que vos données personnelles soient, selon les cas, rectifiées, complétées si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées.

2.7.4 Votre droit à l’effacement de vos données

Vous pouvez nous demander l’effacement de vos données personnelles lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

• les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
• vous retirez le consentement préalablement donné ;
• vous vous opposez au traitement de vos données personnelles lorsqu’il n’existe pas de motif légal audit traitement ;
• le traitement de données personnelles n’est pas conforme aux dispositions de la législation et de la réglementation applicables.

Néanmoins, l’exercice de ce droit ne sera pas possible lorsque la conservation de vos données personnelles est nécessaire au regard de la législation ou de la réglementation et notamment par exemple pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

2.7.5 Votre droit à la limitation des traitements de données

Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles dans les cas prévus par la législation et la réglementation.

2.7.6 Votre droit de vous opposer aux traitements de données

Vous avez le droit de vous opposer à un traitement de données personnelles vous concernant lorsque le traitement est fondé sur l’intérêt légitime du responsable du traitement ou lorsque le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique.

2.7.7 Votre droit à la portabilité de vos données

Vous disposez du droit à la portabilité de vos données personnelles. Les données sur lesquelles peut s’exercer ce droit sont :

• uniquement vos données personnelles, ce qui exclut les données anonymisées ou les données qui ne vous concernent pas ;
• les données personnelles déclaratives ainsi que les données personnelles de fonctionnement évoquées précédemment ; les données personnelles qui ne portent pas atteinte aux droits et libertés de tiers telles que celles protégées par le secret des affaires.

Ce droit est limité aux traitements basés sur le consentement ou sur un contrat ainsi qu’aux données personnelles que vous avez personnellement générées.

Ce droit n’inclut ni les données dérivées ni les données inférées, qui sont des données personnelles créées par la ville de MAUGUIO-CARNON.

2.7.8 Votre droit de retirer votre consentement

Lorsque les traitements de données que nous mettons en œuvre sont fondés sur votre consentement, vous pouvez le retirer à n’importe quel moment. Nous cessons alors de traiter vos données à caractère personnel sans que les opérations antérieures pour lesquelles vous aviez consenti ne soient remises en cause.

2.7.9 Votre droit d’introduire un recours

us avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil (autorité française de protection des données personnelles) sur le territoire français et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel à l’adresse suivante :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 PARIS Cedex 07

2.7.10 Votre droit de définir des directives post-mortem

Si vous êtes ressortissant français, vous avez la possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès et ce auprès d’un tiers de confiance, certifié et chargé de faire respecter la volonté du défunt, conformément aux exigences du cadre juridique applicable.

2.8 POURQUOI VOS DONNÉES NOUS SONT-ELLES COMMUNIQUÉES ?

La ville de MAUGUIO-CARNON exerce une mission de service public. Dans ce cadre, des partenaires, notamment institutionnels, sont amenés à communiquer leurs données personnelles afin de contribuer ou de vous faire bénéficier des opérations menées par la ville de MAUGUIO-CARNON.

2.9 Utilisation des caméras individuelles par la police municipale

Dispositif de Surveillance :

• Nombre de caméras : 10 caméras équipent les agents 
• Fonctionnement : Lorsqu’une intervention est enregistrée, les données sont transférées sur un support informatique sécurisé au retour des agents. Le déchargement s’effectue via une station dédiée, transférant directement les données sur un serveur sécurisé.
• Stockage et Conservation : Les enregistrements sont conservés sur un serveur sécurisé, dans un local à accès restreint. Un logiciel assure l’effacement automatique des données après un mois, tout en enregistrant la traçabilité des opérations.
• Consultation : Les enregistrements ne peuvent être consultés qu’après leur transfert sur le support informatique sécurisé et sont accessibles pendant un mois. Seul le responsable du service de la police municipale et les agents habilités peuvent procéder à l’extraction des données conformément à l’article R. 241-10 du code de la sécurité intérieure, dans le cadre de procédures judiciaires, administratives, disciplinaires, ou d’actions de formation.
• Transmission et Conservation des Copies : Les copies transmises aux autorités judiciaires, administratives ou hiérarchiques sont conservées conformément aux règles propres à chaque procédure.

Protection des Données Personnelles :

• Responsable du Traitement : Frédéric Mathieu, responsable de la police municipale – Contact : mathieu@mauguio-carnon.com.
• Finalités du Traitement : Prévention des incidents, constat des infractions, collecte de preuves, formation et pédagogie des agents.
• Durée de Conservation des Données : 1 mois.
• Exercice des Droits : Pour l’exercice des droits des personnes concernées, veuillez contacter le responsable de la police municipale : police@mauguio-carnon.com.
• Réclamation CNIL : En cas de réclamation, vous avez le droit de saisir la CNIL via le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr.

Nous nous engageons à respecter les normes du RGPD pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles.