Vous souhaitez connaître les démarches à réaliser pour faire une demande de logement social ? Vous rencontrez des difficultés pour payer votre loyer ? Tout savoir sur vos droits, l’accessibilité et les aides au logement.
Depuis 2021, le CCAS accueille les habitants à un guichet unique et enregistre toutes les demandes via le SNE.
Un système de quotation équitable
La Ville impose 30% de logements sociaux dans les programmes immobiliers. Cette décision a été prise pour mieux répondre aux demandes des futurs habitants, et en particulier des plus jeunes. Pour accéder à un logement social, les demandeurs doivent remplir certaines conditions. Dans un souci d’équité et de transparence, un nouveau système de cotation est appliqué afin de garantir une totale transparence dans l’étude des dossiers.
Les actions en faveur du maintien dans le logement
Les aides pour régler les factures d’électricité, pour payer le loyer, pour remplir un dossier de surendettement, représentent aussi une grande partie du travail du Pôle de la Jeunesse et des Solidarités et plus précisément du CCAS. Un accompagnement spécifique pour répondre à des problématiques de façon totalement personnalisée et œuvrer au maintien dans le logement. Cette approche est possible grâce au partenariat mis en place avec le service Territorial des solidarités et le CCAS.
Le CCAS dispose d’un logement relais et d’un logement provisoire lui permettant de répondre à des situation d’urgence et temporaires telles qu’une rupture familiale, un accident de la vie. Le logement provisoire accueille les femmes victimes de violences conjugales ou les personnes rencontrant une difficulté momentanée. L’appartement est parfaitement adapté pour recevoir une famille en difficulté pendant une durée de 6 mois.
Ces dispositifs permettent aux personnses de bénéficier d’un peu de temps pour trouver une solution plus pérenne. L’appartement relais est co-financé par le Conseil Départemental et l’Etat.
QU'EST CE QU'UN LOGEMENT SOCIAL ?
Les logements sociaux sont des logements construits avec l’aide financière de l’État, appartenant aux organismes H.L.M. Avec des prix inférieurs aux loyers du secteur privé, ils sont attribués aux ménages dont les ressources n’excèdent pas certains revenus fiscaux. Les logements sociaux répondent à plusieurs critères :
- ils sont agréés par l’Etat et financés avec l’apport de fonds publics,
- ils ont un loyer plafonné et accueillent des locataires qui disposent, à leur entrée, de ressources inférieures à un plafond et peuvent bénéficier de l’A.P.L.,
On distingue trois catégories de logements sociaux suivant les prêts et subventions accordés aux organismes pour leur construction :
- les P.L.A.I. (prêt locatif aidé d’intégration),
- les P.L.U.S. (prêt locatif à usage social)
- les P.L.S. (prêt locatif social). Les loyers sont plafonnés par catégorie, ainsi que les ressources des locataires.
Les bailleurs
6 bailleurs sociaux sont présents sur la commune de Mauguio Carnon pour un total de 319 logements sociaux :
QUI PEUT PRÉTENDRE À UN LOGEMENT AIDE ?
Toutes personnes (de nationalité française ou de nationalité étrangère et admise à séjourner régulièrement en France) entrant dans des revenus fiscaux* énoncés ci-dessous peuvent prétendre à avoir un logement social.
LOGEMENT PLAI (PRETE LOCATIF AIDE D’INTEGRATION)
Si les revenus des locataires augmentent et dépassent les plafonds autorisés, les bailleurs sociaux appliquent un surloyer de solidarité**. Les loyers P.L.A.I. sont les plus bas de ceux qui sont appliqués pour les logements sociaux. Le montant maximal est fixé par l’État.
Plafonds de revenus du PLAI
| Catégorie de ménages | Plafond (en €) |
| 1 pers. seule | 11 060 |
| 2 pers., sans pers. à charge à l’exclusion des jeunes ménages*** | 16 115 |
| 3 pers. ou 1 seule avec pers. à charge ou jeune ménage*** | 19 378 |
| 4 pers. ou 1 seule avec 2 pers. à charge | 21 562 |
| 5 pers. ou 1 seule avec 3 pers. à charge | 25 225 |
| 6 pers. ou 1 seule avec 4 pers. à charge | 28 431 |
| Par pers. supplémentaire | 3 171 |
LOGEMENTS PLUS (PRÊT LOCATIF A USAGE SOCIAL)
Le PLUS finance la création des logements sociaux classiques. Les loyers maximaux des logements PLUS sont un peu supérieurs à ceux des PLAI.
Plafonds derevenus du PLUS
| Catégorie de ménages | Plafond (en €) |
| 1 pers. seule | 20 211 |
| 2 pers., sans pers. à charge à l’exclusion des jeunes ménages*** | 26 856 |
| 3 pers. ou 1 seule avec pers. à charge ou jeune ménage*** | 32 297 |
| 4 pers. ou 1 seule avec 2 pers. à charge | 38 990 |
| 5 pers. ou 1 seule avec 3 pers. à charge | 45 867 |
| 6 pers. ou 1 seule avec 4 pers. à charge | 51 692 |
| Par pers. supplémentaire | 5 767 |
LOGEMENT PLS (PRET LOCATIF SOCIAL)
Le PLS a remplacé le PLI, logement dit intermédiaire. Ce type de logement est destiné aux classes moyennes. Le plafond de ressources exigé du locataire est supérieur de 30 % au plafond demandé pour un logement social classique.
Plafonds de revenus du PLS
| Catégorie de ménages | Plafond (en €) |
| 1 pers. seule | 26 144 |
| 2 pers., sans pers. à charge à l’exclusion des jeunes ménages*** | 34 913 |
| 3 pers. ou 1 seule avec pers. à charge ou jeune ménage*** | 41 986 |
| 4 pers. ou 1 seule avec 2 pers. à charge | 50 687 |
| 5 pers. ou 1 seule avec 3 pers. à charge | 59 627 |
| 6 pers. ou 1 seule avec 4 pers. à charge | 67 200 |
| Par pers. supplémentaire | 7 496 |
Certaines difficultés sociales donnent un caractère prioritaire dans l’attribution d’un logement social, notamment pour le public relevant des critères suivants :
- les personnes éligibles au logement social qui n’ont pas reçu de réponse à leur demande de logement après un délai anormalement long (36 mois dans l’Hérault).
- les demandeurs d’un logement social non logés ou mal logés (personnes dépourvues de logement, menacées d’expulsion sans relogement, hébergées ou logées temporairement, logées dans des locaux insalubres ou dangereux, logées avec un enfant mineur ou une personne handicapée dans des locaux sur-occupés),
- les demandeurs d’hébergement (hébergement, établissement ou logement de transition, logement-foyer ou résidence hôtelière à vocation sociale).
* Le revenu pris en compte est le revenu fiscal de référence notifié ligne 25 de votre avis d’imposition.
** Une fois installé dans les lieux, l’organisme HLM est en droit de vous réclamer un supplément de loyer de solidarité si vos revenus ont évolué et excèdent les plafonds requis pour leur attribution.
*** Un couple (quel que soit le statut) composé de deux conjoints dont la somme des âges révolus est au plus égale à 55 ans constitue un jeune ménage.
QUEL EST LE PROCESSUS ?
Le Conseil d’Administration du CCAS de Mauguio Carnon s’est réuni afin d’entériner des critères de priorité par le biais d’une cotation. Le contingent réservataire municipal sera alloué en priorité aux habitants de la commune. Une situation d’exception est prise en compte pour les familles dont un des enfants est scolarisé dans une classe spécialisée sur la commune.
Ce calcul permet de prendre en compte tous les facteurs de la situation du demandeur : nombre de personnes qui habitent son logement, sur-occupation en logement social, son reste-à-vivre (un indicateur clé du niveau de vie d’un foyer permettant notamment d’évaluer sa capacité d’endettement) ainsi que tous les éléments relatifs à votre situation vis-à-vis du logement.
Comment calculer le reste-à-vivre ?
Le reste à vivre est ce dont le foyer dispose pour vivre un mois, quand il a payé ses charges fixes. Il s’agit d’une simple soustraction : [Reste à vivre = Revenus du foyer – Charges fixes] Les revenus vont inclure tout ce qui rentre dans le porte-monnaie familial :
- le salaire (ou les allocations chômage, le RSA, les pensions perçues…),
- les prestations CAF (RSA, AAH, prime d’activité, allocations familiales, PAJE…),
- Et autres pensions et revenus (immobiliers, rente…)
Les charges vont inclure tout ce qui sort du porte-monnaie familial de manière régulière et incompressible :
- le loyer,
- les charges de logement, y compris assurance, eau, électricité et chauffage,
- les pensions versées,
- les impôts (sur le revenu, taxe d’habitation et taxe foncière),
- téléphonie,
- assurances diverses et mutuelle,
- tous les remboursements de crédits.
COMMENT FAIRE UNE DEMANDE ?
Cette démarche nécessite plusieurs étapes pour avoir une chance d’accéder à un logement dans les meilleurs délais.
1ère étape : déposer une demande en ligne
Vous devez enregistrer votre demande en ligne, uniquement sur le site officiel prévu à cet effet :
www.demande-logement-social.gouv.fr
Plusieurs pièces justificatives vous seront demandées, en fonction de votre situation. Lorsque votre dossier sera enregistré, vous recevrez dans votre espace personnel, une attestation de dépôt de votre demande, comprenant un numéro d’enregistrement à conserver.
2ème étape : procéder à l’enregistrement de votre demande auprès du Pôle de la Jeunesse et des Solidarités (CCAS)
Afin d’être inscrit sur la liste comunale des demandeurs, il est nécessaire de déposer au CCAS une copie de votre dossier instruit en ligne, de votre numéro uniquement d’enregistrement et des pièces justificatives suivantes :
- Pièce d’identité ou passeport en cours de validité (recto-verso)
- Livret de famille (si enfants mineurs à charge)
- Les 2 derniers avis d’imposition ou de non-imposition (ou ceux de vos parents si vous êtes rattaché à leur foyer fiscal)
- Justificatifs liés à votre logement de – de 3 mois
- Dernière quittance de loyer ou attestation d’hébergement
- Eau, gaz, électricité facture ou relevé mensuel
- Taxe d’habitation
Les justificatifs des revenus selon votre situation actuelle :
- 3 derniers bulletins de salaire (si votre entreprise cotise à Action Logement, merci de faire tamponner et signer la fiche à votre employeur)
- 3 derniers avis de paiement pôle emploi
- Dernier avis de paiement de la CAF ou de la MSA
Tous les documents concernant une cituation particulière :
- Commandement de payer ou jugement d’expulsion
- Constat d’insalubrité ou d’indécence
- Certificat de grossesse
- Carte d’Invalidité ou documents justifiant d’un handicap
- Certificat médical attestant d’une problématique de santé liée au logement
- Jugement de divorce ou attestation sur l’honneur d’une séparation datant de moins d’un an
L’ensemble de ces pièces permettront de procéder à la cotation de votre demande, préalable nécessaire à toutes atttributions sur les logements réservataires de la Mairie.Sans ces documents, la demande ne pourra pas être traitée.
3ème étape : mise à jour et renouvellement de la demande
Votre situation change (composition familliale, emploi, revenus…) ? Signalez-le sans attendre pour une mise à jour de votre dossier.
A noter : S’il ne vous a pas été attribué de logement dans un délai d’1 an après le dépôt de votre demande, vous devrez la renouveler.
CCAS, Place Jules Ferry 34130 MAUGUIO
Le lundi, mardi et mercredi : 8h30 – 12h30 / 13h30 – 17h30
Le jeudi et vendredi : 8h30 – 12h30
04 67 12 02 78
CCAS, Place des Cistes, Carnon Plage 34130 MAUGUIO Le lundi et jeudi : 9h – 12h / 14h – 17h
Le mardi et mercredi : 9h – 12h 04 67 50 80 81